Conditions Générales de Vente – Ostéopathie Animale

 Date de mise à jour : 12/02/2026

  1. Identité de l’entreprise

Prestataire :
Nom : Noémie PETREQUIN EI – Ostéopathe animalier
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 999 488 125 00017
Adresse : 159 route de la Cognatière – 69440 CHABANIERE
Téléphone : 06 38 25 94 53
E-mail : noemie.petrequin@gmail.com

Numéro RNA / Registre National d’Aptitude : OA 2216
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : à compléter

Certifications

  • Ostéopathe animalier diplômée d’ ISOSTEO Lyon, niveau post-bac +5.
  • Enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau 6 (S.F.O.A.E).
  • Inscrite au Registre National d’Aptitude sous le numéro OA2216 (Ordre National des Vétérinaires).

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

Client :

  • Toute personne souscrivant aux prestations du Prestataire.
  • La confirmation de prise de rendez-vous implique que le client a pris connaissance et accepté ces Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve.
  1. Objet

Ces CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire exerce son activité de consultation d’ostéopathie animale à domicile ou en tout autre lieu convenu avec le client et fournit ses prestations.

  1. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, exclusivement à domicile ou en tout autre lieu convenu avec le client, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

  1. Prestations proposées

Conformément au décret n°2017-572 du 19 avril 2017 et aux recommandations de l’Ordre des vétérinaires :

  • Les prestations d’ostéopathie animale consistent en manipulations et mobilisations manuelles visant à traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal.
  • Elles n’incluent aucun traitement médical, chirurgical ou médicamenteux.
  • Une consultation comprend une évaluation ostéopathique fonctionnelle suivie des manipulations adaptées.
  • L’ostéopathie animale ne remplace pas un suivi vétérinaire.
  • Le Prestataire peut refuser toute séance si l’état de santé de l’animal le nécessite et orientera le client vers un vétérinaire.
  1. Déontologie
  • Le Prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, conformément au décret n°2017-572 du 19 avril 2017.
  1. Tarifs et modalités de paiement
  • Le tarif d’une consultation est ferme et définitif, communiqué au client lors de la prise de rendez-vous.
  • Sauf conditions particulière de vente, les tarifs des consultations sont ceux figurant sur le site internet https://www.np-osteo-animalier.fr/
  • Modification des tarifs : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
  • Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables.
  • Une facture sera délivrée à l’acheteur sur simple demande.
  • Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis, les devis établis par le Prestataire sont valables un mois.
  • Le paiement s’effectue en totalité à l’issue de la consultation, par :
    • Espèces
    • Chèque
    • Paiement en ligne sécurisé envoyé sur le téléphone du client à l’issue de la consultation
  • Les règlements par virement bancaire seront acceptés uniquement de la part des clients professionnels disposant d’un numéro de SIRET.
  • En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le client sera redevable :
    • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
    • Des pénalités de retard calculées au taux de 10,5 % par an sur le montant restant dû, à compter du jour suivant la date de paiement prévue.
  • Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute future prestation tant que le paiement n’a pas été régularisé. 
  1. Frais de déplacement
  • Les frais de déplacement sont supplémentaires au tarif de la consultation et communiqués lors de la prise de rendez-vous selon la distance et la zone géographique. Ils sont également consultables sur le site internet https://np-osteoanimalier.fr/
  • Si la prestation ne peut être réalisée pour raison de sécurité ou contre-indication, seuls les frais de déplacement restent dus.
  1. Annulation et report de rendez-vous
  • Toute annulation ou report doit être signalé par le client au moins 48 heures avant la consultation.
  • En cas d’annulation moins de 48 heures ou d’absence du client, 50 % du montant de la consultation sera facturé.
  • En cas de force majeure (accident, maladie imprévisible, conditions climatiques extrêmes), la séance sera reportée à une date convenue, sans frais supplémentaires.
  1. Responsabilité
  • Le Prestataire exerce une obligation de moyens, et non de résultats.
  • L’ostéopathie animale ne constitue pas un acte médical vétérinaire. Les résultats peuvent varier selon l’animal.
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des pathologies non diagnostiquées ou des complications éventuelles survenant après la consultation.
  • Le client garantit être propriétaire ou détenteur légal de l’animal et que celui-ci est manipulable et sûr pour la réalisation de la séance. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la séance à tout moment si elle estime que l’animal présente un comportement dangereux (morsure, coups, agitation excessive, agressivité) mettant en danger l’animal, le client ou le Prestataire. Dans ce cas :
    • La consultation commencée est due dans sa totalité, y compris les frais de déplacement.
    • Aucun remboursement ou indemnisation supplémentaire ne pourra être demandé.
    • La séance pourra être reportée ultérieurement si les conditions le permettent.
  • Si l’animal n’est pas apte à la prise en charge ostéopathique pour des raisons médicales, le client reste redevable de 50 % du montant de la consultation et des frais de déplacement éventuels.
  1. Confidentialité et protection des données personnelles
  • Les données collectées incluent : nom, coordonnées, informations sur l’animal et notes de consultation.
  • Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et le suivi des consultations.
  • Les données sont conservées le temps nécessaire au suivi et conformément aux obligations légales.
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des données.
  • Pour exercer ces droits, le client peut contacter le Prestataire à l’adresse e-mail ci-dessus.
  1. Propriété intellectuelle
  • Tous les contenus (textes, images, documents) fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
  • Les articles et contenus publiés sur le site sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une vérité absolue. Chaque animal étant unique, le client est invité à consulter un vétérinaire ou un autre professionnel compétent pour tout problème spécifique lié à la santé ou au bien-être de son animal.
  • Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces contenus sans autorisation écrite.
  1. Médiation et règlement des litiges
  • En cas de litige, le client doit d’abord contacter le Prestataire pour tenter une résolution amiable.
  • À défaut d’accord, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation compétent, gratuit pour le client :
    • MEDIAVET
    • Site : https://mediavet.net
    • N° de convention : à compléter
    • NB : Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur. 
  1. Loi applicable et juridiction compétente
  • Ces CGV sont régies par le droit français.
  • Les tribunaux compétents sont ceux du domicile du client ou du lieu de réalisation de la prestation.
  1. Acceptation
  • La prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.
  • Modification des conditions générales de vente : le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront mises à jour sur cette page et prendront effet dès leur publication.

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